Conditions Générales de Vente

Mentions Légales

Adresse  Entreprise

SAS PROTOMICROTP

Mr Alain NAULLEAU

13 boulevard des Champs Marots
85200 Fontenay-le-Comte

Capital de 2000€

Email : contact@protomicrotp.com

Site Internet: protomicrotp.com

SIRET : 80903064600032

RCS La Roche-sur-Yon B 809 030 646

Site Hébergé par:

OVH SAS

 

 

Conditions Générales De Vente

 

Commander

Il faut obtenir un devis et pour cela vous devez :  Nous contacter par téléphone, par mail ou par courrier en nous précisant la nature de votre commande.... Attention, vous devez préciser vos coordonnées (Nom, Prénom, adresse de Livraison et de Facturation, numéro de téléphone, email ....) .
A défaut de préséléction de la couleur ou des options obligatoires, nous nous réservons le droit d'attribué les options de notre choix. Vous disposer d'un délais d'une semaine à réception du devis validé par nos service pour modifier celui ci.  Nous ne pourrons être tenu responsable si un des éléments figurant sur ce dernier entraînait un problème. Par exemple : adresse de livraison différente de l'adresse de facturation.... Pour valider notre commande, il nous faut un exemplaire signé du devis et le versement d'un acompte ou de la totalité de la commande (sauf accord préalable contraire). La validation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
 

Les modalités de paiement

Vous pouvez nous régler l'acompte par chèque (à l'ordre de PROTOMICROTP), par virement ou par espèces (Maximum 1000 €). Pour les autres modes de paiement, un accord préalable de notre part est nécessaire. Un acompte est demandé à la commande (montant variable selont produit), le solde doit être versé avant le départ de votre commande par virement bancaire uniquement et devra etre apparent sur notre compte bancaire (le delai moyen pour un virement est de 72h environ).

 

Tarifs

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en Euro, donnés indicatifs tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Nous nous réservons le droit de changer le prix figurant sur le site à tout moment. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraisons. Une facture papier ou par mail vous sera envoyé faisant ressortir la TVA.

Le délai de rétractation

D'après l'article L.121-20 du Code de la consommation, tout consommateur non professionnel bénéficie d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de « rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour ».

La machine devra etre dans un état neuf, non déteriorée ou incomplète, ne pas avoir été utilisée.

Livraison

Les livraisons sont effectuées à l'adresse précisée sur le devis. L'adresse retenue sera l'adresse de livraison ou en cas d'absence l'adresse de Facturation. Le bon de commande devra comporter en plus un numéro de téléphone pour que le transporteur puisse prévoir un rendez-vous  pour la livraison. 
L'adresse de Livraison devra être une adresse accessible aux transports. Dans le cas contraire, les frais de représentations pourront être affectés au client.A réception de votre commande, vous devez vérifier que cette dernière est intacte et complète. Il vous appartient de formuler des réserves auprès du transporteur. Aucune réclamation ne pourra être faite, si des réserves non pas été effectuées dans les règles auprès du transporteur.

Toute modification ou particularité devra être portée sur le bon de commande, et pourra faire l'objet d'une refacturation de la part du vendeur.

Garantie

Tout les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivant du Code Civil. Nos produits sont garantis 1 an pièces et Main d’œuvre (sur site à votre charge pour une vente directe à l'usine) ou chez votre revendeur directement si la machine à été achetée chez un de nos distributeurs agrées.

Les moteurs thermiques sont garantis 3 ans par le constructeur du moteur avec demande de prise en garantie préalable auprès de celui-ci.
Si nos vérifications confirment le dysfonctionnement, soit nous vous envoyons la pièce pour la changer vous même, soit vous ramenez ou envoyez la machine dans nos ateliers situés à Cosne Cours sur Loire 58200 ou chez le concessionnaire qui à vendue la machine, les transports (Aller et Retour) sont à la charge du client sauf cas particuliers.
Dans tout les cas, toutes réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doit se faire avec un accord préalable de notre part.

Responsabilité

Le vendeur n'est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation de la machine hors du champ défini aux conditions générales.

Propriété Intellectuel

Tous les éléments du site de PROTOMICROTP.COM sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ce dernier. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de notre part.

 

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 06 Janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Règlement des litiges Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi Française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de NEVERS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garanti.

Divers

Dans le cadre de l'évolution de nos machines, nous sommes amenés à modifier certaines pièces et/ou caractéristiques techniques.
De ce fait les notices techniques de montage en ligne, peuvent avoir un certain décalage.
Nous vous prions de nous en excuser.
Nous vous informons que pour les machines qui ne disposent pas de notices techniques de montage en ligne, ces dernières sont à la disposition de nos clients, à l'atelier, lors de l'enlèvement des machines. Dans tous les cas nous restons à la disposition de nos clients pour un soutien technique.

Condition Générale d'Utilisation

Art. L. 221-1 : "Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes."

Art. L. 221-1-2 § 1 : "Le responsable de la mise sur le marché fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement adéquat."